Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF2 (Retiré)
Publié le 6 décembre 2022 par : Mme Magnier.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« bb) Le a) du 1° du C du V est ainsi modifié :
– La première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;
– La seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».
II. – À l’alinéa 22, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le a bis) du 2° ».
III. – À l’alinéa 23, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« sauf le a bis) ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La demande de Superéthanol-E85 progresse fortement en France car les automobilistes font installer de nombreux boîtiers de conversion bioéthanol homologués, pour faire des économies. Il faut accompagner cette demande des Français en agissant sur TIRUERT, la taxe incitative pour les distributeurs de carburant.
Cet amendement modifie un curseur de la TIRUERT pour rendre plus disponible l’éthanol de résidus, en ajustant la définition des résidus présents dans les sirops EP2 aux réalités industrielles des sucreries. Cela n’a aucun impact négatif sur les autres usages des EP2, bien au contraire. Cette modification facilitera une augmentation supplémentaire du plafond d’éthanol de résidus en 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.