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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2655C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Benoit, Mme Moutchou, M. Portarrieu, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Magnier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'augmenter les moyens financiers de l’Agence Bio, en portant son budget de 4 millions d'euros par an à 9 millions d'euros.
L'Agence bio est en relation étroite avec des partenaires ayant vocation à contribuer au développement de l'agriculture biologique, en particulier des organisations publiques, professionnelles et interprofessionnelles, chercheurs, circuits de distribution, organisations de la protection de l'environnement et de défense des consommateurs. Particulièrement, elle a pour mission de communiquer et d'informer sur l'agriculture biologique et ses produits, de développer et d'approfondir l'Observatoire national de l'agriculture biologique, de faciliter la concertation entre partenaires, de contribuer au développement de la structuration des filières et de gérer les notifications des producteurs et autres opérateurs certifiés, ainsi que le logo « AB » depuis 2008.
Depuis 2007, l'Agence bio dirige le Fonds de structuration des filières biologiques dénommé « Avenir Bio ». Elle est dotée de 3 millions d'euros par an pendant cinq ans sur la période 2008-2012. L'appel à projets Avenir Bio est institué dans l'objectif de tripler les surfaces en agriculture biologique, en France, à l'horizon 2012 (passage de 2 % à 6 %). Dans le cadre du Programme Ambition bio 2017 lancé en 2013, 4 millions d'euros par an sont désormais alloués à l'Agence bio pour gérer Avenir Bio.
Alors que l'écologie est un enjeu majeur, la promotion de l'agriculture biologique doit être également renforcée. C'est pour cela qu'il est nécessaire de donner tous les moyens d'action à l'Agence Bio, afin qu'elle puisse remplir ses missions et étendre son activité.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
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