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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2221C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, Mme Moutchou, M. Alfandari, M. Albertini, M. Christophe, M. Lamirault, M. Pradal, M. Favennec-Bécot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques. Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à une formule locative, de courte comme de longue durée, pour un véhicule électrique ou à faibles émissions.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’évolution des règles de contractualisation des collectivités territoriales, lorsqu’elles souhaitent engager des dépenses de location de courte ou de longue durée au service de la transition écologique, notamment dans le cas du verdissement de leur parc automobile.
Le renouvellement et le verdissement du parc automobile représentent un défi majeur pour les collectivités territoriales. Leur flotte, composée de 150 000 véhicules en 2019, a une moyenne d’âge de 9 ans et est constituée à 74% de véhicules diesel et à 18% de véhicules essence. A contrario, la part de véhicules à zéro ou faibles émissions ne représente que 8%, soit une infime partie de ce total.
Dans une circulaire relative à la « nouvelle gestion des mobilités pour l’État », parue le 13 novembre 2020, le Premier ministre, Jean Castex, encourage le recours par l‘Etat à la location afin de verdir sa flotte de véhicules.
Paradoxalement, le levier de verdissement que représente la location n’est que difficilement accessible aux collectivités territoriales du fait d’une distorsion de prix entre l’achat, considéré comme une dépense d’investissement (donc éligible au FCTVA), et la location, considérée comme une dépense de fonctionnement, quant à elle inéligible. Cette asymétrie n’incite pas les collectivités à avoir recours à l’usage et les prive d’une solution de verdissement efficace et moins onéreuse que l’acquisition.
Il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales en permettant à celles qui souhaiteraient s’équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la mobilité partagée plutôt qu’à l’achat.
Le renforcement du recours à la location permettra d’accélérer le renouvellement du parc des collectivités territoriales à un coût nettement inférieur à celui d’un achat. Il permettra également aux collectivités de sensibiliser les usagers à une pratique plus vertueuse de la mobilité.
La mobilité partagée permet de bénéficier des évolutions technologiques électriques et hybrides avec une régularité, une simplicité et une sécurité financière renforcée par rapport à une logique d’achat par nature plus contraignante.
Le rapport proposé par cet amendement pourra aborder d’autres volets de dépenses des collectivités en faveur de la transition écologique pour lesquels un frein identique est observé.
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