Projet de loi de finances pour 2023

Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes concernées par le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, peuvent bénéficier d’une fraction de la composante de l’impositio...

I. – À l’article L. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ; b...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	500 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2075C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Larsonneur, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenn... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2074C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Lamirault, M. Villiers, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christoph... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1906C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 1 500 000 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1905C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1730C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Albertini, M. Gernigon, M. Benoit, M. Pradal, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M.... I. – À l’article L. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1689C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rauch, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Christ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 1 000 000 Administration pénitentiaire 1 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1385C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Poussier-Winsback, Mme Magnier, Mme Carel, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Le Hénanff, M. Lamirault L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale du littoral en proximité immédiate d’où des ins... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1145C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Kervran, Mme Bellamy, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot, M. Patrier-Leitus, M... L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – A. – À compter de la promulgation de la présente loi de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différe... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1131C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Favennec-Bécot, M. Marcangeli, M. Kervran, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 456C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, Mme Magnier, M. Christophe, M. Albertini, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Riotton, Mme Le Hénanff, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 120 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 424C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Le Hénanff, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 416C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Violland, M. Lam... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 415C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Le Hénanff, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 0 11 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 11 000 000 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 413C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Plassard, Mme Félicie Gérard, Mme Moutchou, M. Fiévet, M. Pacquot, M. Adam, M. Pradal, Mme Magnier, Mme Brugnera, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 20 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 3627A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme... I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF933C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Christophe, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Violland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org