Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Supprimer le dixième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de prioriser les espaces déjà artificialisés, et notamment les friches, pour développer les projets liés à la réindustrialisation favorable à la transition écologique.

Supprimer le quatrième alinéa Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l'alinéa 4 de l'amendement qui prévoit d'intégrer tous les travaux ou les opérations qui seraient déclarés d’utilité publique car cela conduirait à intégrer au sein de ce périmètre des projets routiers totalement incompatibles avec nos objectifs de préservation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qu...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Après le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter L’intégration et la déclinaiso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun sens en ce qu'il souhaite compter comme non-artificialisées des surfaces qui le sont manifestement, et en même temps ne pas compter une artificialisation lorsqu'elle aurait lieu. Cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation, soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article proposant de garantir 1 ha d'artificialisation aux communes. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal. Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle (a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN. Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus. Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les object...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui o...