Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « impact » insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, » III....

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « a) Après les mots : « conseil municipal« , sont insérés les mots : « à la condition que ledit chemin rural ne soit pas voué à être artificialisé » ; « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi ré...

L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots :« Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par : « Les communes instituent » . Exposé sommaire : En janvier 2023, Le CESE a adopté son avis intitulé « Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle po...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’art...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisée » insérer les mots : « dès lors que celles-ci ne constituent pas des réservoirs de biodiversité ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soit décomptée de l’artificialisation celle de friches qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité. S’il est vrai que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui constitue une régression dans l’ambition d’application du zéro artificialisation nette. Premièrement, le décalage des délais aboutirait au maintien de la période d'incertitude actuelle, alors que le ZAN "tourne" déjà depuis août 2021. Deuxiè...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS. C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur fasse l’objet d’une comptabilisation séparée. Actuellement, les grands projets sont pris en compte uniquement par mutualisation au niveau régional (l’impact des projets ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « e) (nouveau) Artificialisée une surface occupée par une réserve de substitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une contradiction manifeste dans la nomenclature actuelle, qui considère comme non-artificialisées les réserves de substitution, autrement appelées les « méga-bassines ». ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les contraintes en termes de disponibilité de terres végétales, nécessaires à la renaturation, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données co...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles. En l’état, l’article dispos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une conce...

L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : À la seconde phrase du 3° , les mots : « il peut identifier » sont remplacés par les mots : « il identifie ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan l...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé un droit de priorité du département sur la cession des chemins ruraux, ainsi établi : a) Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 240‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1‑1 (nouveau). – Le département dispose d’un droit de priorité sur la ce...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de nouvelles installations nucléaires, ou d’installations nouvelles à proximité des sites nucléaires existants et nécessaires à leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Les centrales nucléaires ne sont pas d'intérêt général. Les EPR2 sont une technologie coûteuse et non maîtrisée et ri...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet routier ou autoroutier est exclu de la liste des projets d’intérêt général majeur » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique et l'effondrement du vivant nous oblige à repenser nos mobilités. Les scientifiques appellent à la mise en place de politiques publiques enc...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de ne garder que le rapport sur l’application du ZAN dans les territoires ultramarins.