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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE322 (Non soutenu)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience.
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