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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE353 (Irrecevable)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « conseil municipal« , sont insérés les mots : « à la condition que ledit chemin rural ne soit pas voué à être artificialisé » ;
« b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un chemin rural aliéné, de même que ses abords, ne peut faire l’objet d’un changement d’affectation, d’un arasement, ni d’une artificialisation par son ou ses propriétaires. »
Exposé sommaire :
Les chemins ruraux sont présumés relever du domaine privé de la commune et sont donc aliénables. En effet, ceux-ci sont souvent à l’état de chemins de terre et inutiles pour la circulation automobile. Leur entretien est présenté comme coûteux par les communes et au seul bénéfice des promeneurs. Ils sont donc fréquemment supprimés par les communes qui les aliènent par vente prioritairement aux riverains. Ces derniers arasent ces chemins pour agrandir leur surface d’exploitation, industrielle ou commerciale. Ce faisant, les propriétaires privent les promeneurs de chemins et artificialisent des espaces naturels.
De plus, ces chemins et sentiers sont souvent bordés de haies et d’arbres centenaires que leur statut de chemin rural protège. Après l’aliénation des chemins ruraux, il n’est pas rare que les haies et arbres soient détruits et toute la zone arasée. Ces pratiques vont à l’encontre des objectifs ZAN.
L’objet de cet amendement est donc d’interdire toute artificialisation des chemins ruraux aliénés.
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