Régime juridique des actions de groupe
(Discussion d'une proposition de loi)

Rédiger ainsi cet article : « Art. 2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions initiales de la proposition de loi prévoyant une compétence spécialisée des tribunaux judiciaires en matière d'actions ...

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 2 « L’action de groupe en cessation du manquement » « Art. 1^er quater – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de pre...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 1^er – Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1^er bis, pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manquement ou u...

 « Chapitre 5 « Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ». Exposé sommaire : Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs. Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.

Insérer les divisions et intitulés suivants : « Titre I^er « L’action de groupe  » « Chapitre I^er « Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code ...

 « Chapitre 2 « Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières » « « Art. 2 duodecies. – Dans des conditions définies par décret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 3. – I. – La présente loi est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. « II. – Sauf pour les actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur à la publication de la présente loi, sont abrogés...

 « Art. 1^er ter – Sous peine d’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l’article 1^er bis qui exercent une action de groupe doivent produire une attestation sur l’honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu’ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur apportent ...

 « Chapitre 1 « Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels » « Art. 2 undecies. – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels » « ...

 « Section 5 « Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement pro...

 « Section 6 « Dispositions diverses » « Art. 2 bis. – L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. « Le...

 « Art. 1^er bis – I. – L’action de groupe peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour ...

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 3 « Dispositions de coordination » « Art. 2 terdecies. – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 132‑1 A, au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1 les mots : « des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 6...