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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL26 (Adopté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Après l'article 1er
« Art. 1er ter – Sous peine d’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l’article 1er bis qui exercent une action de groupe doivent produire une attestation sur l’honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu’ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur apportent des financements, sauf s’ils subissent eux-mêmes un dommage causé par le manquement reproché au défendeur, n’ont pas un intérêt économique dans l’introduction ou l’issue de l’action. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseil d’État.
Il insère un article additionnel relatif au contrôle des éventuels conflits d'intérêt entre les éventuels tiers bailleurs de fonds du demandeur et le défendeur. En clair, l'objectif est d'éviter les "faux-nez" c'est-à-dire qu'une action de groupe soit financée, via une association sans but lucratif, par des concurrents du défendeur.
Ce contrôle est prévu par la directive en matière d'action transfrontière.
Le présent amendement prévoit la remise d'une attestation sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de conflit d'intérêt. Il s'agit d'un mécanisme d'auto-certification. La charge de la preuve d'un éventuel conflit d'intérêt repose sur le défendeur.
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