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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL35 (Adopté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
« Chapitre 5
« Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs.
Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.
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