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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Avant l'article 1er
Insérer les divisions et intitulés suivants :
« Titre Ier
« L’action de groupe »
« Chapitre Ier
« Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseil d’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres : un titre I sur l'action de groupe et un titre 2 portant des dispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère les divisions et les intitulés du titre I et du chapitre I.
Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.
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