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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL29 (Adopté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions initiales de la proposition de loi prévoyant une compétence spécialisée des tribunaux judiciaires en matière d'actions de groupe. Il les complète pour tenir compte d'une observation du Conseil d’État. Il prévoit ainsi que cette spécialisation pourra intervenir "en toutes matières", c'est-à-dire y compris dans des matières qui sont traités par des tribunaux judiciaires spécialisés, pour éviter des compétences spécialisées concurrentes.
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