Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL33 (Adopté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
« Chapitre 2
« Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières »
« « Art. 2 duodecies. – Dans des conditions définies par décret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE aux personnes morales qui :
« 1° Peuvent démontrer douze mois d’activité publique réelle dans la protection des intérêts des consommateurs ;
« 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
« 3° Poursuivent un but non lucratif ;
« 4° Ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
« 5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, qui ont un intérêt économique dans l’introduction d’une quelconque action représentative, y compris en cas de financement par des tiers, et, à cette fin, qu’elles ont mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que les conflits d’intérêts entre elle-même, leurs bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs ;
« 6° Mettent la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur leur site internet, des informations démontrant qu’elles satisfont aux critères énumérés aux 1° à 5° et des informations sur les sources de leur financement en général, leur structure organisationnelle, de gestion et d’affiliation, leur objet statutaire et leurs activités.
« Le ministre chargé de la consommation assure la publication et la mise à disposition du public de la liste des personnes morales qu’il a agréées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement transpose certaines dispositions de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Il fixe les critères d'habilitation des entités françaises pour l'exercice d'une action représentative dans d'autres États membres de l'Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.