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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.
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