Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Lorsque celle‑ci n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par la personne désignée dans les conditions de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’administration de la substance létale ne pourra pas être effectuée dans un lieu ouvert au public pour des motifs d’ordre public. La rédaction retenue exclut...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'administration de la substance létale par un tiers volontaire qui n'est pas le pro...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Compléter cet article par l’alinéa par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la prés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne concernée peut, à tout moment, demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information, à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence totale à l'égard de la personne concernée ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin à qui est fait une demande d’aide à mourir et le médeci...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et s’assure, le cas échéant, », les mots : « . Il s’assure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente sous-section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au présent chapitre », les mots : « à la présente sous-section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « lorsque cette dernière », le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir peuvent bénéficier, dans le cadre de leur formation continue, d’un accompagnement et d’une formation spécifique et pluridisciplinaire relative à cette procédure. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer que les professionnels de santé qui participent à la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui même la substance ...

I. – À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « personne, » insérer les mots : « recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des mal...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ce dernier telle que celui-ci » les mots : « cette dernière telle qu’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de nature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.