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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2753 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2678 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l’administration de la substance létale ne pourra pas être effectuée dans un lieu ouvert au public pour des motifs d’ordre public.
La rédaction retenue exclut ainsi les lieux ouverts au public. Si un hôpital est bien un lieu ouvert au public, tel n’est pas le cas de la chambre d’un établissement de santé où se trouve un patient puisque s’y impose le respect de la vie privée.
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