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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2665 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cet administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.
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