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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2685 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée peut, à tout moment, demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information, à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence totale à l'égard de la personne concernée quant au déroulement de la procédure d'aide à mourir qu'elle sollicite, cet amendement précise qu’elle peut s’adresser à la commission de contrôle et d’évaluation pour demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information (SI) dédié au suivi de la procédure d’aide à mourir.
Un tel accès aux actes enregistrés dans le SI est conforme au droit d’accès dont disposent les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées et qui est consacré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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