Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2763 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.