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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2729 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'administration de la substance létale par un tiers volontaire qui n'est pas le professionnel de santé.
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