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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2677 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente sous-section ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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