Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2682 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, le cas échéant, »,
les mots :
« . Il s’assure ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.