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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2684 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin à qui est fait une demande d’aide à mourir et le médecin que celui-ci consulte pour avis.
En pratique, il n’est pas possible de prévoir une telle absence de lien hiérarchique puisque à l’hôpital, par exemple, il est possible que le médecin consulté appartienne au même service que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir. En outre, l’existence d’un tel lien hiérarchique n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité de la décision prise, qui relève essentiellement de la déontologie médicale.
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