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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2650 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« personne, »
insérer les mots :
« recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales pour les majeurs protégés en introduisant une évaluation du discernement par un psychologue ou psychiatre.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de ces consultations au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La rapporteure souhaite toutefois une prise en charge intégrale de ces consultations. Elle invite le Gouvernement à lever ce gage si cet amendement est adopté.
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