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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2644 (Sort indéfini)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 8

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de nature ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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