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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2644 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de nature ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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