Motions de censure

I. - L'Etat autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, la création d'accueil de jour, à la nuit et de courte durée dans un département de leur choix. Cette structure doi...

I.- Abroger les alinéas 1, 2 et 3 du III de l’article L531-4 du code de la sécurité sociale. II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. Exposé sommaire : La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), ...

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est com...

I. Après l’article 36, insérer l’article suivant : Article L. 160-15 A la fin du premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, après « L. 861-1 » sont insérés les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 » II. La charge pour l’État est compensée à due concu...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique europé...

Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apport à la natalité que constituerait l’attribution d’un trimestre de majoration pour maternité et d’un trimestre de majoration liée à l’éducation de l’enfant pour chaque femme ayant déjà eu plus d’un enfant. Exposé sommaire...

Il sera ajouté à la charte de la personne hospitalisée, souffrant d’une affection de longue durée l’ajout d’un protocole pré et post opératoire favorisant le travail entre les différentes équipes médicales et le patient, afin de favoriser la compréhension des soins par le patient, les soins de suite et le suivi post opératoire sur le long terme...

I.– Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. III.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « A bis. – Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. » Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux avaient accueilli l’ajout du II. à l’article 133-4 comme une calamité. Ce métier, déjà très éprouvant, tant physiquement à cause des gros horaires et des besoins des patients, que psychologiquemen...

L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcenta...

Au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, après les mots : « pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; » sont ajoutés les mots : « concernant les critères d’exclusion éventuels, et dans un délai défini par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Le développement croissant de...

Après l’article L. 452‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la vi...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° Après la premièr...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif au coût de la prise en charge des personnes aidées par un proche aidant dans le cas où ce dispositif n’existerait pas : il est question de mettre en lumière l’économie que génère à la société le dispositif des proches aidants. » Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. » Exposé sommaire : La dispensation par les pharmacies ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années travaillées sur le territoire français, » ; 2...

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du I de de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Pour les produits autres que les prothèses ou ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à ouvrir aux prothèses inscrites en ligne générique, et non seulement aux dispositifs médicaux inscrits sous nom de m...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales. Toutefois, il vise à réaffirme...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...