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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2344 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS2019 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Parmentier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement de repli (l'amendement principal est l'AS2019 de Madame Laure Lavalette) propose de suspendre le versement des allocations familiales, pour une durée de six mois, lorsque l’enfant au titre desquelles des allocations familiales sont versées a été condamné pour des troubles à l’ordre public, dégradations de biens publics, délits et crimes.
À défaut de retenir l'amendement de Madame Lavalette, cet amendement de repli se veut constructif dans un souci de dialogue avec les différents groupes de l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
L'article 1242 du code civil énonce le fait que le : « père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ». Cet amendement s'inscrit dans cet esprit de responsabilité et de responsabilisation.
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