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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2343 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'attribution simplifiée de la Complémentaire santé solidaire (C2S) aux jeunes sans emploi et aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
Cette extension se veut être un pas supplémentaire vers une meilleure couverture des frais de santé pour ces individus, et une réduction des inégalités face à l'accès aux soins.
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