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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1978 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
I - L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L1110-3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 »
II – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à majorer les honoraires pédagogiques des médecins maîtres de stage dans les déserts médicaux afin de les inciter à prendre des internes qui pourront les épauler et renforcer l’offre de soins dans ces zones.
Si l'obligation de faire un stage en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine avant l'internat, a été introduite puis supprimée lors de l'examen en séance du projet de la loi de santé de 2019, cet amendement lui préfère un dispositif non-contraignant mais incitatif pour encourager les stages dans les déserts médicaux.
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