Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ». Exposé sommaire : En 2021, conscient de la baisse préoccupante de la natalité française, le haut‑commissaire au Plan, Françoi...

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public,...

Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que soit pris en compte la situation individuelle du patient dans les conditions de prise en charge des frais de transports. En effet,...

Le III de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prop...

Le dépôt, l'examen, la discussion et l'adoption d'une loi sur la fin de vie sont conditionnés à l'ouverture d'unités de soins palliatifs (USP) et d'équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dans les 21 départements encore sous-dotés. Exposé sommaire : "Plusieurs études ont montré que les soins palliatifs commencés tôt amélioraient la qualité...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; 2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur les lieux de loisirs. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par dé...

Remplacer l’alinéa 4 de l’article L168-9 du Code de la Sécurité Sociale par l'article suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. » Par l’alinéa suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa c...

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son ...

Après l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Tous les cinq ans, l’employeur est tenu d’effectuer une formation ayant trait à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette formation prend en compte la nature des activités de son ou ses entreprises. Les modalités d’exéc...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « A bis. – Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. » Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux avaient accueilli l’ajout du II. à l’article 133-4 comme une calamité. Ce métier, déjà très éprouvant, tant physiquement à cause des gros horaires et des besoins des patients, que psychologiquemen...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une Validation d’Acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en Pratique Avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 1°- Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale, 2°-passage devant un jury composé d...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharma...

Après l'article 25 insérer l'article suivant : Le code de santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L4311-1 est ainsi rédigé : Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : Prescrire et administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier, sont déterminé...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: I - L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L1110-3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques ...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Si la dispensation des médicaments à l’unité peut apparaître comme un levier pour réduire les pénuries, elle se révèle en réalité contr...

Après l'article 10, insérer un article ainsi rédigé : "Le dernier alinéa de l’article L.245-9 du Code de la sécurité sociale est abrogé." Exposé sommaire : Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de supprimer l'augmentation automatique et annuelle des cotisations...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'état du droit actuel et de demeurer général dans la formulation de l'article L.1435-5 afin de garantir la complète rémunération de tous les professionnels de santé, dans le même sens que l'alinéa 3 suivant.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...