Plein emploi
(Article 8 bis)

Après le premier alinéa de l’article L. 1252‑2 du code du travail, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Par dérogation aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : En commission deux amendements ont ajouté la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternell...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comi...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est ainsi modifié : « La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa est déterminée par décret. L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 15 % du montant de la contribution annuelle calculée en appli...

Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche peuvent être déd...

La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi rédigé : « B. – L’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités déterminées par décret. Ce décret fixe, d’une part, les modalités d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les bénéfices sur le plein emploi de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et sur son financement en 2023 et 2024. Exposé sommaire : Pour favoriser le plein emploi, l'expérimentation "Terr...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la perso...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le...

I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui‑m...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de so...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 56 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa d...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévu à l’article L. 262‑34. » Exposé sommaire : S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suppression ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « , les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « , les mots : « réorientation vers l...

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être s...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les c...

À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et ». Exposé sommaire : l’opposition. A cette occasion, la majorité est revenue sur de nombreuses dispositions, notamment sur l’article 10. Ainsi, sans rétablir la stratégie nationa...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a décidé de siéger sur la fin du texte sans la présence de l’opposition. A cette occasion, la majorité est reven...