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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 574 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, Mme Gruet, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont, M. Forissier.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 31 à 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.
Exposé sommaire :
En commission deux amendements ont ajouté la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre en charge de la famille.
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir des objectifs nationaux compte tenu des besoins territoriaux différents ou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonction permanente envers les collectivités.
Ils vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de la politique de petite enfance, car ces directives nationales ne seraient pas établies conjointement avec les collectivités, en particulier avec les Départements qui gèrent les services de protection maternelle et infantile (PMI).
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