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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 188 (Tombe)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 42, supprimer les mots :
« les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales a décidé de siéger sur la fin du texte sans la présence de l’opposition. A cette occasion, la majorité est revenue sur de nombreuses dispositions, notamment sur l’article 10. Ainsi, sans rétablir la stratégie nationale supprimée par le Sénat, il est fait référence de nombreuses fois aux objectifs nationaux quantitatifs et qualitatifs arrêtés par le ministre de la famille, ce qui revient, de facto, à rétablir une telle stratégie.
Le groupe Les Républicains y est opposé, considérant que les communes font déjà le travail correctement et qu’elles n’ont pas besoin de savoir s’il faut, ou non, créer des places d’accueil.
Dans le cas présent, la commission a inscrit le fait que les régions doivent prendre en compte les objectifs arrêtés par le ministre de la famille dans la formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant.
Tout d’abord, les régions n’ont pas besoin d’attendre l’arrêté du ministre de la famille pour former en la matière. Ensuite, elles ont compétence exclusive en matière de formation professionnelle. Il est donc inutile de prévoir une telle mesure.
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