Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « que cela est de nature à préserver la dignité́ de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». les mots : « que la demande est légitime ». Exposé sommaire : Il n’est pas possible de préserver la dignité en légalisant le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. L’obje...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à s’assurer que les mi...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir l’écriture de la commission spéciale quant à la conditionnalité de l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à une personne dont le pronostic ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et leur rédaction régulièrement proposée à son amendement ». Exposé sommaire : Il est légitime que l’existence des directives anticipées soit rappelée au patient ; il est également légitime de proposer au patient leur potentiel amendement. Au cours de l’existence, l’appréhension de...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les maisons d’accompagnement ne seront pas des dispensaires de suicides assistés ou d’euthanasies ; ces maisons, qui accueillent des p...

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que le rapport remis annuellement au Gouvernement se concentre essentiellement sur les besoins recensés en matière de soins palliatifs. Il est anormal que ces services, dont les gouvernements successifs ont promis la ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le patient soit suivi dès le début de la maladie jusqu’à a mort naturelle. Cette disposition permettrait de s’assurer que le patient bénéficie de soins de manière renouvelée jusqu’à la fin de sa maladie, préci...

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » les mots : « palliatifs et les droits des malades à en bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le titre Ier du présent projet de loi. La notion de « soins d’accompagnements » dem...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ». Exposé sommaire : Tout patient a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Le principe même de la délégation en urgence à quelqu’un qui accepterait de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie est discutable. Dans de très nombreux territoires, cett...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ». Exposé sommaire : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera sûrement plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort progr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Dans les faits, le délai de deux jours est d’ores et déjà très, voire trop, court. Dans la mesure où l’urgence euthanasique n’existe pas, cet amendement entend protéger les patients qui seraient dans une grande détresse.

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologues » insérer les mots : « , de psychiatres agréés auprès de la cour d’appel ». Exposé sommaire : Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir » les mots : « le discernement est altéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les effets juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de la personne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La possibilité d’une mul...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement entend ajouter un critère, celui de l’absence de pression extérieure, qui est issu de la loi belge ayant inspiré le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : 20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : 20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuellement ». Exposé sommaire : Tous les professionnels de santé sont unanimes à admettre que la douleur physique s’accompagne d’une souffrance psychologique. L’adverbe éventuellement montre une grande méconnaissance de la réalité.