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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1372 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rétablir l’écriture de la commission spéciale quant à la conditionnalité de l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à une personne dont le pronostic vital est engagé. En l’état de la formulation, des personnes qui sont atteints d’une seule maladie en phase avancée pourront bénéficier du suicide assisté ou de l’euthanasie.
Cet amendement n°CS1558 change la tonalité de l’ensemble du projet de loi et se doit d’être supprimé.
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