Plein emploi
(Article 9)

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement e...

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « résidant », il est inséré le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Considérant que le revenu de solidarité active (RSA) ne devrait en aucun cas pouvoir être versé à une personne étrangère violant la loi française pour accéder ou se maint...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » » Exposé...

Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 11...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « L’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de faç...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de façon répét...

L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la réciprocité de la solidarité nationale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent, dans des conditions fixées par décret, réaliser un nombre déterminé d’heures mensuelles de bénévolat auprès d’une association ...

La première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, régulièrement exercé une activité professionnelle en France pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la dat...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Supprimé en commission à l'initiative d...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du même code ». Exposé sommaire : L'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement AS 1473 du rapporteur, a supprimé la possibilité offerte au président du conseil dép...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, le revenu de solidarité active ne peut être versé sur un com...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, les allocations chômage et le revenu de solidarité activ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, le revenu de solidarité activ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, les allocations chômage et le revenu de solidarité active ne...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : L’alinéa 43 a en effet pour objet de reverser les sommes retenues durant la suspension du versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire, s’il finit par se conformer à ses obligations durant sa suspension. La suspension étant une forme de sanction, il n’y a aucun lieu de reverser ces sommes a...

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « , au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu » les mots : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le vers...

À l’alinéa 32, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations av...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active aux personnes qui, dans u...

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit réaliser conjointement avec le ...