Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 888 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 141 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1673
Article 3
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu »
les mots :
« à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire persiste, au terme d’une première suspension, a manqué la même obligation que celle pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Or, la suspension doit être le premier degré de sanction en cas de manquement à une obligation pour le bénéficiaire.
Il est ensuite important de donner toute la latitude au Président du Conseil départemental pour supprimer le versement du revenu de solidarité active dès lors que le bénéficiaire des aides ne respecte pas l’ensemble de ses obligations après une première sanction.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.