Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 963 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de préciser plus avant la teneur de l’article L.5412-1 du code du travail en le modifiant et de permettre ainsi la suppression des allocations dès le mois qui suit le deuxième refus d’une offre raisonnable d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5411-6-2 dudit même code et ce, pendant une période de 6 mois.
Cette disposition, par son aspect « coercitif », doit permettre un plus rapide succès dans le cadre d’une recherche d’emploi et d’éviter des fraudes sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.