Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 887 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 140 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Petex-Levet.
Texte de loi N° 1673
Article 3
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension.
La suspension du versement du revenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.