Accompagnement des malades et de la fin de vie

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre.

I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑2. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leu...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mots : « Oriente la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la personne demandant une euthanasie ou un suicide assisté soit effectivement suivi par un psychologue clinicien ou un psychiatre afin d'éviter toute forme d'abus ou d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation afin de convaincre le patient d’actionner le dispositif prévu à l’article L1111‑12‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le cas où une personne serait poussée, contre sa volonté li...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la gravité que représente la prise de décision dans le cadre de l'euthanasie ou du suicide assisté. C'est pourquoi il est nécessaire que tous les acteurs de la procédure qui peuvent avoir accès...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou un trouble psychique ou neuropsychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée. En effet, certaines troubles psychologiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisan...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) D’un psychologue et d’un infirmier qui intervient auprès de la personne ; « d) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico-social qui l’accompagne dans le cas ou la personne est hébergée dans un établissement ment...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à l’issue d’un délai de 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de réflexion au patient ou à la personne de confiance qui vient de recevoir son diagnostic relatif à une affection grave. En effet, la formalisation d’un plan personnalité d’accompagnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité. L'euthanasie et ...

Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français. Exposé sommaire : Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mo...

Avant le 31 mai 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de l’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyens à mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble du territoire français. Exposé sommaire : Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palli...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et » les mots : « et appartements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit e...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement ret...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs »....

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionne...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels soignants et accompagnants en conséquence. Expo...