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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2611 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau, Mme Pollet.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er (consulter les débats)
Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionnels.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un article additionnel prévoyant la mise en place d' un dispositif territorial, à l'échelon départemental, d'accès aux soins palliatifs, sous l'autorité du représentant de l'Etat. La construction, à l'échelle départementale, d'un maillage territorial d'offres de soins palliatifs permettrait de combler les disparités territoriales également relevées par la Cour des comptes.
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