Accompagnement des malades et de la fin de vie

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l...

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Les p...

Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière, », insérer les mots : « , ni aucune autre personne physique ou morale, ». II. – En conséquence, après le même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amend...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » les mots : « approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les étudiants qui ne souhaitent pas réaliser les formations sur l'accompagnement à l...

À l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de l'expérience traumatisante que peut être le moment de l'euthanasie de l'un de ses proches, de ses parents, grands-parents, ... Même si la volonté du patient est d'être en présence du mineur en question...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consult...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan....

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; » les mots : « dont l’identité est rendue secrète ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un second médecin qui remplit les co...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « n’est jamais intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou des troubles de toxicomanie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou un état émotionnel particulier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'état émotionnel d'une personne qui voudrait bénéficier de l'aide à mourir. Ce critère semble important car les états émotionnels sont passagers et peuvent pousser les personnes à pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la dési...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public. Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « l’équipe pluri-professionnelle ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « L’équipe pluri-professionnelle ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier », les mots : « tout moyen technique adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter « l'aide à mourir » à un suicide assisté : seule personne qui en a fait la demande peut s'administrer la substance létale. Par cet amendement, ni un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui constitue une entrave à la liberté d'expression.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des prof...