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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2632 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et »
les mots :
« et appartements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs".
L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "soins d'accompagnement" ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l'accompagnement.
Cet amendement propose, en second lieu, de prévoir que les nouveaux lieux dans lesquels recevoir des soins palliatifs pourront également être des appartements.
L'offre doit en effet pouvoir s'ajuster aux contraintes du territoire, notamment lorsqu'il est urbain, ou qu'il ne dispose pas de lieux d'habitation en maison.
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