Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conclusion et l’application d’accords bilatéraux avec les pays qui ont des ressortissants en détention en France afin de permettre l’exécution de leur peine par les étrangers dans leur pays d’origine. Exposé sommaire : I...

Après l’article L. 8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 9 ainsi rédigé : « Art. L. 9. – Toute personne détenue acquitte une contribution forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. » Exposé sommaire...

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les modalités dans lesquelles le juge peut ou ne peut prononcer une peine d'interdiction du territoire français sont aujourd'hui enserrées dans des conditions qui apparaissent trop strictes au vu de l'enjeu de sécurité publique qui est en cause. En effet, le nombr...

Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans d’em...

L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves pour tout déplacement au sein d’un établissement de prisonniers particulièrement dangereux. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'art...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 345‑5 du code pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restre...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ». Exposé sommaire : La justice pénale en général et les procédures d’exécution des sentences pénales en particulier doivent davantage associer les victimes tout au lo...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 131‑3 est abrogé ; 2° L’article 131‑4‑1 est abrogé. II. – Le titre I^er bis du livre V du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La prolifération des dispenses de peines d’emprisonnement témoigne du laxisme judiciaire des gouvernements successifs ...

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précéde...

L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réc...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. Exposé sommaire : La fragilisation de notre justice pénale dérive notamment de la multiplication des mesures et procédés permettant de tempérer la rigueur de la peine prononcée par le juge. Cette circonstance ne garantit pas une application stricte de ...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant ...

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. » Exposé sommaire : Les fonctions de la peine se limitent aujourd'hui, au sens du code pénal, à la sanction et à la réinsertion de l'auteur. Elle revêt pourtant bien d'au...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les onze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent franç...

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g. Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôt. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement répond d'un objectif de pleine efficacité du dispositif qui doit garantir aux personnels de surveillance, dès lors qu'ils se trouvent, ou qu'ils sont susceptibles de se trouver dans une situation dangereuse, de recourir à un enregistre...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lever certains freins urbanistiques et environnementaux à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi visant à accélére...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 3 du présent projet de loi, introduit une possibilité d'examen médical par vidéotransmission, sur autorisation du procureur de la République. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas de p...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 222‑34, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de dix ans sur le territoire du département de commission de ces fait...