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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1422 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 733 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé.
L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. »
Exposé sommaire :
Les fonctions de la peine se limitent aujourd'hui, au sens du code pénal, à la sanction et à la réinsertion de l'auteur. Elle revêt pourtant bien d'autres intérêts qui doivent être reconnus par la loi : la protection de la victime, notamment par l'éloignement, ou la dissuasion de commettre de nouvelles infractions qui se traduit notamment par la sévérité nécessaire à toute punition.
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