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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1434 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’article L. 8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 9 ainsi rédigé :
« Art. L. 9. – Toute personne détenue acquitte une contribution forfaitaire pour chaque jour de détention.
« Un décret en conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une contribution forfaitaire des détenus pour leur durée de détention. Cette dernière a évidemment un coût, aujourd'hui assumé par la société tout entière, et il apparaîtrait utile de réduire la charge que ce coût représente pour elle en imposant aux détenus d'y contribuer.
Le montant de la contribution concernée serait fixé par un décret en Conseil d'État en prenant notamment en compte le coût de revient de la détention.
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