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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1428 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article 131‑3 est abrogé ;
2° L’article 131‑4‑1 est abrogé.
II. – Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
La prolifération des dispenses de peines d’emprisonnement témoigne du laxisme judiciaire des gouvernements successifs et de la fragilité du caractère dissuasif de la loi pénale.
À ce titre, l’existence du dispositif de détention à domicile sous surveillance ne trouve pas de justification et il convient de diminuer le nombre de mesures permettant de contourner l’application d’une réelle peine privative de liberté.
Cet amendement prévoit donc de retirer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique de l’arsenal pénal.
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