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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1406 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 222‑34, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de dix ans sur le territoire du département de commission de ces faits » ;
2° L’article 222‑35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de cinq ans sur le territoire du département de commission de ces faits » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de dix ans sur le territoire du département de commission de ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée » ;
3° L’article 222‑36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de deux ans sur le territoire du département de commission de ces faits » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de dix ans sur le territoire du département de commission de ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée » ;
4° Au premier alinéa de l’article 222‑37, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de deux ans sur le territoire du département de commission de ces faits » ;
5° L’article 222‑39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 75 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée d’un an sur le territoire du département de commission de ces faits » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et la peine d’interdiction de séjour à deux ans » ;
6° Au premier alinéa de l’article 222‑47, les mots : « 222‑23 à 222‑30 et 222‑34 à 222‑40 » sont remplacés par les mots : « et 222‑23 à 222‑30 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique la peine d’interdiction de séjour pour l’ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants pour une durée proportionnelle à la gravité des faits commis, afin de mieux lutter contre la récidive en la matière.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 doit prendre en compte comme sanction complémentaire l’interdiction de séjour dans un département où une infraction, un délit ou un crime ont été commis. Si les travaux d’intérêt général sont une priorité comme le rappelle le rapport annexe, il paraît essentiel de donner des peines complémentaires adaptées. Dans un contexte de trafics de drogues, de contrebandes etc. l’interdiction de séjour pourrait empêcher les trafiquants de revenir dans les zones où ils ont précédemment opéré et empêcher ainsi la reconstitution de réseaux criminels. Par exemple, un trafiquant de drogue interdit de séjour dans un quartier sensible ne pourra plus y mener ses activités et aura moins de chances de se réengager dans le trafic de stupéfiants.
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