Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour la stabilité des juridictions, il est important de maintenir un taux limité de magistrats placés. Or, cet alinéa propose au contraire d'étendre ce taux à un douzième des magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort (au lieu d'un quinzième à l'origine). Cet amendem...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « doivent représenter moins de la moitié et » les mots : « ne doivent pas représenter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et de tribunaux, en limitant le nombre des personna...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » les mots : « Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Le texte dans sa version actuelle énonce que trois personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire sont désignés par le garde d...

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » Exposé sommaire : L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en décou...

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire ». Exposé sommaire : L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être conciliés avec le devoir ...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : L’article 63 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état : « A peine d'irrecevabilité, la plainte : (…) - doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui de...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 50-3 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état : « A peine d'irrecevabilité, la plainte : (…) - doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’article 11 vise à mettre en place une voie d’accès parallèle au concours dit « étudiant » au profit des personnes ayant suivi une formation « Prépas Talents » accessible au regard de critères sociaux. Il est précisé que ce concours se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 qui vise à mettre en place une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves-candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivis la formation « Prépas Talen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers...

Après l’alinéa 247, insérer l’alinéa suivant : « Seront alloués des moyens pour le remplacement des systèmes de vidéosurveillance existants afin d’y intégrer de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la création de brigades sur le même modèle que les centres de supervisions urbains des communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cependant, par dérogation à l’article 696, la totalité ou une fraction de cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partie sans que le juge n’ait à motiver cette décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la tot...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés ...

Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants : « 2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative « Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a pu être obser...